Autorisation de transfert de corps

Transfert de corps

L’autorisation de transfert de corps, pour permettre le rapatriement vers l'Algérie de la dépouille mortelle, est établie par le Consulat Général sur la base des documents ci-après, délivrés par les autorités du pays de résidence :

  • Copie d’acte de décès (original).
  • Permis d’inhumer.
  • Procès verbal de mise en bière.
  • Certificat de non épidémiologie.
  • Laisser passer mortuaire ou autorisation de transport.

N.B. : La famille du défunt doit présenter le livret de famille pour permettre à l'Ambassade de procéder à la transcription du décès sur les registres d’état civil algérien et dont copie de l’acte doit être jointe au dossier devant accompagner le corps et qui doit comprendre aussi les documents d’identité du défunt.

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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