Inscription sur la liste électorale

 

L’immatriculation n’induit pas automatiquement l’inscription sur la liste électorale. Tout citoyen en âge de voter doit demander son inscription sur la liste électorale.
(Article 9 de l’ordonnance No : 97-07 du 6 mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral).

Conditions requises pour être électeur:


  1. Être de nationalité algérienne,

  2. Avoir dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin,

  3. Jouir de ses droits civils et civiques,

  4. N’étant pas atteint (e)d’incapacité prévue par la législation en vigueur,

  5. Être inscrit (e) sur la liste électorale de la circonscription consulaire.

Révision de la liste électorale:

Il y a deux types de révision de la liste électorale, qui s’opèrent sous le contrôle d’une Commission administrative.


  1. Révision annuelle:

La révision ordinaire de la liste électorale a lieu chaque année, du 1er au 31 octobre.
L’Ambassade procède à l’affichage de l’avis d’ouverture de la période de la révision de la liste électorale, à partir du 1er octobre de chaque année. Les demandes en inscription et en radiation sont exprimées auprès de L’Ambassade durant le mois qui suit l’affichage de l’avis d’ouverture. Les formulaires de demandes d’inscription sur la liste électorale et de radiation de la liste électorale sont disponibles auprès des Services consulaires. Ils doivent être dûment remplis, datés et signés par les ressortissants (es) algériens (nes) relevant de la circonscription consulaire.

  1. Révision

La liste électorale peut-être révisée à titre exceptionnel, à l’occasion de l’annonce d’un scrutin.
Les dates d’ouverture et de clôture de la période de la révision exceptionnelle sont fixées par décret présidentiel portant convocation du corps électoral.

Le Vote:

  1. L’Ambassade établit une carte d’électeur pour chaque électeur et électrice inscrit (e) sur la liste électorale,

  2. En règle générale, le scrutin ne dure qu’un seul jour fixé par le décret présidentiel qui convoque le corps électoral dans les trois (03) mois qui précèdent la date des élections,

  3. La date d’ouverture de ce scrutin peut-être avancée de cent vingt (120) heures pour les membres de la communauté algérienne à l’étranger,

  4. Le vote est personnel et secret,

  5. L’électeur peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration,

  6. Pour voter par procuration, l’électeur doit appartenir à l’une des catégories :
    • les malades hospitalisés ou soignés à domicile.
    • les grands invalides ou infirmes.
    • les ressortissants exerçant hors de la circonscription consulaire et/ou en déplacement ; ceux retenus sur le lieu de travail lors du scrutin et ceux qui se trouvent momentanément à l’étranger.
    • La période d’établissement des procurations est fixée par voie réglementaire.

  7. Les ressortissants (es) algériens (nes) établis (es) dans la circonscription consulaire exercent leur droit de vote auprès de l’Ambassade d’Algérie àVarsovie pour les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives. Ils peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration en cas d’empêchement comme ils peuvent aussi exercer leur droit de vote par procuration pour les élections aux Assemblées Populaires Communales et aux Assemblées Populaires de Wilaya.

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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