Transfert d'activité ou création d'une nouvelle activité

L’activité nouvelle à créer doit être autorisée. Aussi, les équipements et matériels servant à cette activité doivent être neufs ou révisés sous garantie, à la date d’importation. Le demandeur de changement de résidence avec transfert d’activité ou avec la création d’une activité nouvelle doit constituer un dossier comportant :

  1. Toutes les pièces qui sont prévues au dossier du certificat du changement de résidence (voir partie : pièces constitutives du dossier de C.C.R.).

  2. Agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l’exercice de l’activité à transférer ou à créer en Algérie.

  3. Justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la demande de transfert introduite par le demandeur auprès des Services consulaires.

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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