Kafala (Recueil Légal)

 

Le recueil légal d’un enfant mineur dit « kafala » est l’engagement de prendre en charge l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un parent pour son propre enfant.
La « kafala » est réglementée par la loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.

Conditions à remplir pour les familles postulant à la kafala:

  1. Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne,

  2. Age maximum pour l'homme : 60 ans,

  3. Age maximum pour la femme : 55 ans,

  4. Bonne santé des demandeurs (présenter les certificats médicaux),

  5. Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois après déduction de toutes les charges,

  6. Avoir un logement décent et salubre.


NB : Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.

Dossier à fournir pour la demande de la kafala (recueil légal)

  1. La demande de motivation du couple postulant à la kafala,

  2. L'extrait d’acte de naissance des époux,

  3. La fiche familiale du couple,

  4. Les certificats médicaux de bonne santé,

  5. Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence,

  6. L'attestation de travail,

  7. Les fiches de salaires des trois derniers mois,

  8. La copie de la carte d’immatriculation consulaire,

  9. L’acte de propriété, ou contrat de location, ou quittance de loyer.


NB : Présenter les documents originaux accompagnés des photocopies.

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

NOTE : Si vous ne pouvez lire les documents en format Adobe PDF, vous devez installer le lecteur PDF (gratuit) : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html ou http://www.adobe.fr

 

 

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