Délivrance du casier judiciaire

En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, l’Ambassade d’Algérie à Varsovie porte à la connaissance de ses ressortissants et des citoyens étrangers, ayant résidé en Algérie, que toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra désormais être directement effectuée auprès de ses services.

Le dossier à fournir pour toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire comprend :

  1. l’extrait de naissance de l’intéressé

  2. une pièce d’identité valide

  3. la preuve de résidence en Algérie (pour les étrangers)



 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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