Immatriculation consulaire

 

L'immatriculation auprès du Service Consulaire de l'Ambassade constitue une démarche indispensable pour tout citoyen, régulièrement établi en Pologne ou pays de couverture : Estonie, Lettonie, Lithuanie, et désirant bénéficier de la protection et des documents consulaires.

  • Quel est le sens de l'immatriculation consulaire?

L'immatriculation constitue la base de la gestion consulaire. Elle permet au citoyen algérien:

- de bénéficier de la protection consulaire,

- de se faire délivrer, dans le cadre de la réglementation, tout
document administratif, d'identité, de voyage, d'état civil, etc,

- l'immatriculation permet en outre au ressortissant immatriculé de bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l'exonération des droits et taxes douaniers sur les effets personnels et le véhicule importés à l'occasion de son retour définitif en Algérie (CCR),

- d'être inscrit sur la liste électorale et participer ainsi à la vie politique de son pays en prenant part, au niveau du poste d'immatriculation, aux différents scrutins organisés en Algérie.

  • Qui peut se faire immatriculer?

- Tout citoyen Algérien régulièrement résident à l'étranger peut se faire immatriculer auprès de l'Ambassade ou du Consulat de la circonscription du lieu de sa résidence permanente,

- Tout Algérien majeur, âgé de 19 ans, est immatriculé à titre principal,

- L'épouse de l'immatriculé principal, elle même de nationalité algérienne et les enfants mineurs sont immatriculés à titre subsidiaire,

- La femme non mariée, veuve ou divorcée est immatriculée à titre principal.

  • Première immatriculation ou ré immatriculation après C.C.R

1. original de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéresse délivré par la mairie de naissance (12).

2. original de l'acte de naissance du père.

3. original de l'acte de naissance du Grand-père (si intéresse né à l'étranger).

4. original de passeport.

5. titre de séjour ou carte d'identité justifiant de la nationalité polonnaise en cours de validité.

6. attestation de travail, registre de commerce ou certificat de scolarité.

7. acte de mariage où copie du livret de famille pour les épouses.

8. quatre (04) photos d'identité, de face et de même tirage.

9. justificatif de domicile (résidence).

  • Renouvellement de la carte d'immatriculation consulaire

1. ancienne carte d’immatriculation.

2. titre de séjour ou carte d'identité justifiant de la nationalité polonnaise en cours de validité.

3. deux (02) photo d'identité, de face et de même tirage.

4. justificatif de tout changement, dans la situation familiale, professionnelle et de domicile.

 

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Formulaire de renseignements

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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