Transfert des biens dans le cadre d’une succession

 

Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes. 

Conditions Générales :

  1. Les biens, y compris les véhicules, doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt, avant son décès.

  2. Le rapatriement de ces biens doit s’effectuer en une seule fois, dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la Fredha (liquidation de la succession).

  3. Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d’une procuration spéciale établie par devant notaire.

Dossier de la succession :

  1. Un inventaire des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les Services consulaires

  2. Une déclaration en douane de mise à la consommation.

  3. Copie de l’acte de Fredha légalisée par le notaire.

  4. Acte de décès.


 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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