Circulation d'enfants mineurs moins de 19 ans

 

Les Pièces justificatives devant être présentées, lors de la sortie des enfants mineurs moins de 19 des postes frontières sont selon le cas :

Enfant mineur résidant à l’étranger, voyageant seul ou accompagné :

  • Un passeport individuel de l’enfant mineur, en cours de validité

  • Toute justification de présence régulière de l’enfant mineur à l’étranger (titre de séjour, certificat de scolarité à l’étranger, passeport ou carte nationale d’identité établis à l’étranger…)

Sortie de l’enfant mineur (âgé moins de 19 ans) accompagné de l’un de ses deux parents (père ou mère):

  • Un passeport individuel de l’enfant, en cours de validité

  • Le cas échéant, porté sur le passeport de l’un des parents (père ou mère)

  • Un document justifiant le lien de parenté (livret de famille ou une copie conforme).

Toutefois, la sortie de l’enfant mineur du territoire national n’est pas autorisée, si l’un des deux parents a obtenu une décision de justice de l’une des instances judiciaires algériennes compétentes, interdisant sa sortie à l’étranger.

Le Ministère de l'intérieur notifie la décision de justice portant interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire national aux services de police judicaire relevant de son ressort territorial, qui prend sans délai, les mesures nécessaires pour interdire sa sortie à l’étranger. 

Sortie de l’enfant mineur voyageant seul ou accompagné par une tierce personne majeure :

  • Un passeport individuel de l’enfant, cours de validité

  • Autorisation de parent jouissant de la tutelle légale légalisée auprès du Commissariat de police territorialement compétent ou par l’Officier d’état civil de la Commune du lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger.

Sortie de l’enfant mineur Makfoul (recueil légal) :

  • Un passeport individuel de l’enfant, en cours de validité

  • Autorisation de sortie du territoire national de l’enfant makfoul par Ordonnance du président du tribunal algérien territorialement compétent qui a accordé la kafala, ou le tribunal dont relève le notaire qui a dressé l’acte de kafala.

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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