Augmentation du montant autorisé pour le déménagement

Suite aux nombreuses doléances de nos ressortissants établis à l’étranger, le gouvernement algérien vient de décider dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l’augmentation du montant des exonérations douanières et fiscales s’appliquant aux biens rapatriés dans le cadre d’un déménagement lors d’un retour définitif en Algérie.
Ainsi, la valeur maximale admise, dans ce cadre, passe désormais de 2 millions à 3 millions de DA pour les travailleurs salariés et assimilés et de 1,5 à 2 millions de DA pour les étudiants et stagiaires algériens à l’étranger.

Les conditions générales pour bénéficier d’un Certificat de Changement de Résidence restent inchangées et figurent à la page y afférente dans notre site

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire
Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )
Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)
loi n° 84-11 (code de la famille )
Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )

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